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Réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Entrée en vigueur

Le nouveau contrat collectif obligatoire en santé prendra effet le 1er mai 2026, conformément au décret n°2022-633 du 22 avril 2022, pour tous les agent·es publics, via un opérateur unique pour l'Éducation nationale et l'Enseignement supérieur : la MGEN, en groupement avec CNP Assurances (filiale de la Banque Postale).

Agents et agentes concerné.es

  • Fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Contractuel-les de droit public
  • Contractuel-les de droit privé (ex : apprentis)

  • Maîtres et maîtresses contractuel·les, délégué·es des établissements privés sous contrat

    Agents et agentes non éligibles

  • Vacataires
  • Missions de service civique
  • Stagiaires étudiant·es
  • Contrats étudiant.es

  • Personnels hospitalo-universitaires ⚠️ En cours de discussion

    Modalités d’affiliation

  • Zone A (ex. Clermont-Ferrand – UCA) : octobre à mi-novembre 2025
  • Vagues complémentaires : mi-décembre 2025 et fin février/début mars 2026
  • Cas particuliers : février 2026 (congés parentaux, proches aidants, etc.)

Procédure :

réception d’un message officiel de votre établissement, suivi de courriel MGEN

Calendrier

Dans quelques jours, vous recevrez un premier courriel de la MGEN avec :

  • les étapes à suivre pour votre affiliation,
  • des outils pratiques et une ligne téléphonique dédiée pour être accompagné.
  • À partir du 23 octobre 2025, vous recevrez dans votre messagerie professionnelle un lien personnel d’affiliation (envoi progressif par ordre alphabétique).
  • → Vous disposerez de 21 jours pour vous affilier ou demander une dispense.
  • Si vous ne recevez pas le lien à cette période : des vagues complémentaires sont prévues :
  • Nouveaux et nouvelles arrivant·es ou changement de poste : lien envoyé en décembre 2025 ou février 2026.
  • Congés spécifiques (parental, proche aidant, solidarité familiale, etc.) : lien envoyé en février 2026.
  • Autres cas : contactez un·e conseiller·ère MGEN via la ligne téléphonique dédiée (coordonnées à venir).

Coût de la PSC Santé, à modulé selon les revenus, à titre indicatif

*Cotisation de base (socle commun), vous pouvez affiner v[otre situation sur Simulateur de cotisations et remboursements MGEN](https://www.estimer-ma-cotisation-psc-sante.mgen.fr/simulateur?m=m666rt9y)*

  • Montant total : 75,40 €/mois
  • Participation de l’État : 50 %, soit 37,70 €
  • Reste à charge pour l’agent : 37,70 €, modulé selon les revenus :

  • Fourchette : entre 33 € et 53 €/mois

    Ayants droit, à modulé selon les revenus, à titre indicatif Ayant.e droit Tarif mensuel

  • Conjoint.e 110 % du tarif agent → 85,87 €
  • 1er enfant 45 % du tarif agent → 34,68 €
  • 2e enfant 25 % du tarif agent → 18,85 €
  • À partir du 3e enfant Gratuit

Options facultatives , à modulé selon les revenus, à titre indicatif

option A - Renforcement modéré

  • Tarif brut : 7,23 €/mois
  • Participation de l’État : 50 % (max. 5 €)
  • Reste à charge agent.e : 3,61 €/mois
  • Contenu : consultations de spécialistes, médecine douce, psychologie, hospitalisation, actes techniques, pharmacie hors SS

Option B - renforcement étendu

  • Tarif brut : 30,33 €/mois
  • Participation de l’État : 50 % (max. 5 €)
  • Reste à charge agent.e : 25,33 €/mois

  • Contenu : tout ce qu’offre l’option A + soins dentaires, optiques et auditifs renforcés

    Ayants droit pour les options :

  • 1er enfant : 50 % du tarif de l’option
  • 2e enfant : 25 %
  • À partir du 3e enfant : Gratuit

  • Conjoint.e : 100 % du tarif de l’option

    Exemples de cotisations (2026) Vous pouvez affiner votre situation sur Simulateur de cotisations et remboursements MGEN

  • Agent.e à 1500 € brut/mois : 28,54 €/mois
  • Agent.e à 3900 € brut/mois : 48,88 €/mois
  • Agent.e à 2800 € brut/mois + 1 enfant + option 1 : 81,92 €/mois

  • Agent.e à 3500 € brut/mois + 2 enfants + option 2 : 163,83 €/mois

    Contrat de prévoyance (facultatif)

  • Participation de l’État : 7 €/mois
  • Garanties : incapacité, invalidité, décès
  • Déploiement : prévu en parallèle du contrat santé à partir du 1er mai 2026

Dispenses d’adhésion

Vous pouvez être dispensé.e d’adhérer au contrat PSC dans les cas suivants :

  1. Contrat individuel en cours à la date d’entrée en vigueur (jusqu’à 12 mois)
  2. Couverture par un contrat collectif obligatoire ou facultatif en tant qu’ayant droit (ex : mutuelle du conjoint)
  3. Contrat à durée déterminée avec complémentaire individuelle
  4. Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) Un justificatif sera exigé. Vous pourrez renoncer à la dispense à tout moment.

Position et vigilance de la FSU

La FSU a décidé de signer pour acter les avancées de l’accord interministériel PSC sur la prévoyance pour les agent·es de l’État. Cependant, elle poursuit son engagement pour gagner la seule vraie réponse à la hauteur : le « 100 % Sécu ». Elle dénonce :

  • la marchandisation de la santé
  • l’affaiblissement des solidarités intergénérationnelles et familiales
  • le démantèlement progressif de la Sécurité sociale Elle revendique :
  • le 100 % Sécu : remboursement intégral des soins prescrits par la Sécurité sociale
  • le couplage santé/prévoyance dans un même contrat
  • une participation employeur renforcée pour garantir une protection solidaire

Outils d’accompagnement (suivre les liens)

À retenir

  • Aucune démarche à effectuer avant réception du courriel MGEN (boite mail professionnelle)
  • Conservez tous les messages reçus de votre établissement et de la MGEN
  • Des dispenses sont possibles sous conditions (ex. couverture par le contrat santé du conjoint.e)
  • Lien d’affiliation : la semaine précédant les vacances scolaires, par ordre alphabétique. Vous aurez 21 jours pour vous affilier ou demander une dispense. Pas de lien :
  • Des vagues complémentaires sont prévues en décembre et février pour les cas spécifiques (nouveaux arrivant.es, congés, GRETA, AED, etc.). Se rapprocher de la DRH.
  • Déjà adhérent.e MGEN :je dois m’affiler via le lien reçu, avec mes identifiants habituels.
  • Pas adhérent.e MGEN et ou ancien.ne adhérent.e MGEN: je dois m’affilier via le lien reçu ou demander une dispense.
  • Ne contacter que la MGEN pour la mise en œuvre une fois que le lien a été transmis: une ligne téléphonique dédiée sera communiquée dans le courriel d’affiliation.

Supports de la réunion d'information syndicale du 4 novembre 2025 à l'UCA :

Prévoyance

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