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Alors que la loi l’impose et que la déclinaison de plans d’action relatifs à̀ l’égalité́ professionnelle dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère avant le 31 décembre 2020, le dossier concernant l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en sommeil.
Les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont préféré avancer sur d’autres dossiers comme la loi de programmation de la recherche ou la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, alors qu’il n’y avait aucune urgence et qu’elles sont rejetées par une grande partie des personnels.
Les choix politiques opérés révèlent que l'égalité professionnelle n'est pas la priorité de ces 2 ministres. C'est un très mauvais signal envoyé aux professions et aux femmes en particulier dans les deux ministères concernés que sont le MEN et MESRI.
Travailler dans l’urgence sur des axes pouvant constituer de véritables leviers au service de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), quand la loi de transformation de la fonction publique, qui introduit des éléments contraignants en matière d’égalité professionnelle, affaiblit « en même temps » les instances où peut s’exercer réellement le contrôle de leur mise en application (suppression des Commissions Administratives Paritaires et affaiblissement des CHSCT) est incohérent et réduit en pratique les possibilités d’exercice du droit de regard sur les inégalités et les violences sexistes et sexuelles ?
Comment ne pas relever la même incohérence alors que la loi de programmation de la recherche vient d’être votée et que nombre d’interventions et de rapports, dont ceux du Haut Conseil à l’Égalité (HCE) et celui du Conseil Économique Social et environnemental (CESE) ont abouti à des conclusions convergentes sur le fait que la loi de programmation de la recherche votée par le Sénat aggravera la situation des femmes dans l’ESR ?
Comment ne pas dénoncer l'hypocrisie du ministère de l'éducation nationale qui n'a toujours pas proposé concrètement de loi de programmation pour financer une hypothétique revalorisation salariale et qui n'évoque aucune des mesures de rattrapage salarial pour les femmes dans les instances de dialogue social.
Concernant les VSS, il est urgent de dépasser la seule mise en place des cellules d’écoutes pour aller vers leur fonctionnement effectif. La FSU rappelle la nécessité d’une formation solide des personnels de ces cellules et d’un suivi qualitatif de ces dispositifs. Les victimes doivent être visibles et intégrées dans ce plan sous peine de réduire les cellules d’écoute à des coquilles vides.
Il doit être rappelé aux personnels d’encadrement leur obligation de transmettre tout signalement de VSS et d’assurer en la matière leurs obligations de protection des agents.
Les conventions avec les associations professionnelles compétentes dans le domaine doivent se multiplier rapidement sur l’ensemble des établissements et académies pour rattraper le temps perdu. L’impunité des agresseurs et la solitude des victimes doivent cesser. Ces deux ministères doivent maintenant mettre en pratique le principe de « tolérance zéro » comme l'exige le protocole d'accord dans la fonction publique.
L'axe 3 de l'accord est d'ailleurs emblématique du manque d'ambition politique. Aucune mesure de résorption des écarts de rémunération n'est mentionnée dans le projet de plan d'actions alors que les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 19% par rapport à ceux des hommes et 13% à temps de travail équivalent.
La FSU souligne la nécessité d’identifier clairement les moyens consacrés à leur mise en œuvre, sans lesquels le plan restera lettre morte. La FSU déplore que les outils de diagnostic, comme celui consacré au calcul des écarts de rémunération, soient arrivés tardivement.
La mise en œuvre des politiques d’égalité est un droit pour toutes et tous et un devoir pour le législateur. En conséquence, les moyens alloués pour leur mise en œuvre doivent être effectifs et ne sauraient être envisagés sous la forme de dotations dépendant le plus souvent d’appels à projet comme c’est le cas pour les établissements du MESRI, ou sous la forme de primes ou d’indemnités adossées à des missions ou du travail supplémentaires qui ne concernent pas tous les personnels et qui sont des dispositifs de discrimination faites aux femmes.
De la même manière, l’accord prévoit des incitations et des sanctions pour les établissements qui ne le mettraient pas en place. Or, cette dimension essentielle est absente des documents étudiés et n’a été évoquée que de manière allusive. La FSU pose donc la question de l’intégration de ces sanctions ou des systèmes de contrainte dans le cadre des lignes directrices de gestion ou des dialogues stratégiques de gestion désormais mis en place entre les établissements et les rectorats.
Pour la FSU, l’égalité n’est pas une option et il est plus que temps de passer des discours aux actes.
La participation de la FSU aux ateliers de Grenelle se solde par le constat de l'impossibilité de faire avancer des propositions du fait même du dispositif choisi : il n'était pas question d'une concertation, mais bien d'une opération de communication sur des visions déjà arrêtées et peu ouvertes au dialogue. La parole des personnels au travers de celle de leurs représentants syndicaux est peu écoutée, submergée par celles "d'experts" soigneusement choisis par le ministère, dont certains n'ont pour seule expérience de l'école que de l'avoir fréquentée durant leur jeunesse, assurés pourtant de détenir les solutions malgré leur méconnaissance évidente du système scolaire et de ses réalités.
Le colloque du 1er décembre a offert une démonstration inquiétante de partialité et d’absence du « regard croisé » annoncé par le ministère. Dans une période où la confiance des enseignant-es à l’égard du ministère est largement éprouvée, comme l’a à nouveau montré l’enquête d’opinion IPSOS-FSU, le Grenelle de l’éducation continue à creuser l’écart entre les intentions ministérielles et les attentes réelles des personnels, tant sur le plan du métier que sur celui des rémunérations.
C'est pourquoi la FSU et ses syndicats nationaux ont décidé de quitter ces discussions.
Les Lilas, le 03 décembre 2020
La nouvelle note de gestion des carrières des BIATSS vient de paraitre.
Vous y trouverez notamment les changements inclus par la loi de "transformation/destruction" de la Fonction Publique sur les mutations, promotions et avancements (Lignes Directives de Gestions). Ces lignes directives font actuellement l'objet de groupes de travail où le SNASUB-FSU défend l'utilisation de barêmes transparents et objectifs pour un traitement équitable de tous les candidats. La suppression des Commissions Paritaires pour les mutations, promotions et avancements empêche désormais le contrôle par les représentants du personnel des choix de l'administration, laissant toute place au favoritisme et à l'arbitraire !
Retrouvons-nous samedi prochain 5 décembre à 15h sur la place de Jaude pour exiger l’abrogation de cette loi.
Comme cela avait été annoncé il y a plusieurs mois déjà, le gouvernement a fait voter sa loi « sécurité globale ». Cette loi prévoit des mesures qui restreignent gravement les libertés publiques et notamment le droit à la vie privée et la liberté d’information, sans offrir aucune garantie supplémentaire contre le terrorisme, empêchant de fait toute dénonciation de dérives et violences policières.
La FSU, en accord avec les associations de défense des droits de l’Homme et de la liberté de la presse ainsi que la Défenseuse des droits, dénonce de graves dangers pour le respect de la vie privée, la liberté d’information et la liberté d’expression garantis par la Constitution. Des principes que Samuel Paty, notre collègue assassiné a justement payés de sa vie, et qu’il serait indigne de bafouer ainsi.
Les policiers municipaux pourront consulter les images de vidéoprotection – alors même qu’ils ne peuvent enquêter sur des actes terroristes ; les images des caméras piétons des policiers pourront être exploitées en temps réel, sans objectif explicite, mais le risque est patent qu’elles servent notamment à la reconnaissance faciale des manifestant-es et des passant-es, en lien avec les données enregistrées par la police dans ses divers fichiers.
Enfin, l’utilisation de drones permettra une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.
Le gouvernement entend ainsi restreindre, voire interdire la diffusion d’images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par la presse et même en l’absence d’intention malveillante envers les fonctionnaires de police. Cela entre sinistrement en résonance avec la logique confrontationnelle en matière de maintien de l’ordre qui prévaut depuis plusieurs années et la montée en puissance des violences policières. S’il est légitime de vouloir protéger l’identité des fonctionnaires de police en dehors de leurs fonctions, dénoncer les violences de certains individus est un droit.
Mais qu’y a-t-il donc à cacher ? Les images de violences policières font mauvais effet, et sont plus difficiles à nier pour un gouvernement qui a théorisé une pratique violente de maintien de l’ordre, décriée sur le plan international. L’action des forces de sécurité est par nature publique, et la publication d’images relatives aux interventions de police est légitime et nécessaire au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. Pour la FSU, une police républicaine au service de la population ne doit rien avoir à cacher, et le droit à l’information doit être respecté.
Une société dominée par le répressif et l’arbitraire s’appuyant sur le contrôle, la surveillance des populations, de surcroît par le fantasme de nouvelles technologies salvatrices mène à l’impasse. Au contraire, et plus fortement encore aujourd’hui, c’est l’exigence démocratique, corollaire d’apaisement, qui doit prévaloir et c‘est à l’amélioration des conditions de vie, à la résorption des inégalités, à la fin des discriminations, au renforcement et à l’accès aux droits sociaux, à l’éducation, à la culture…qu’il faut s’attacher.
Retrouvons-nous samedi prochain 5 décembre à 15h sur la place de Jaude pour exiger l’abrogation de cette loi.
Télécharger l'attestation de deplacement derogatoire pour la manifestation
Un rassemblement a eu lieu le 25/11/20 à 18h pour la journée internationale de luttes contre les violences sexistes et sexuelles.
Voici le guide FSU de lutte contre les violences faites aux femmes
Sommaire :
- Crise sanitaire, service public et agents publics
- Contre la barbarie, ne rien en rabattre sur la défense de la liberté et des droits démocratiques et sociaux
- Actu par secteur : Etablissements Scolaires / Services / Enseignement Supérieur
- Défendre des carrières revalorisées et l’égalité de traitement
- Renforcer notre activité syndicale : élargir et former nos équipes militantes !
